Cabinet avocat Rennes & Saint-Brieuc | Droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE – AVOCAT RENNES ET SAINT BRIEUC
Le droit de la famille est un contentieux sensible puisqu’il touche l’intimé des justiciables.
Fort d’une première expérience dans un cabinet spécialisé en droit de la famille à RENNES, Maître JOURDAIN-DEMARS vous assiste afin de défendre au mieux vos intérêts.
Procédures de divorce – Saint Brieuc
Divorce par consentement mutuel par signature sous seing privé contresigné par avocat
Depuis le 1er janvier 2017, vous n’avez plus besoin de saisir le Juge aux affaires familiales pour divorcer par consentement mutuel, sauf si un enfant demande à être auditionné.
Une convention de divorce par acte d’avocat doit être rédigée entre les époux, par leurs avocats respectifs, avant d’être déposée au rang des minutes du Notaire.
Maître JOURDAIN-DEMARS bénéficie d’une expérience particulière en la matière.
En collaboration régulière avec d’autres Confrères, il peut vous permettre de divorcer dans les plus brefs délais, de manière apaisée, tout en veillant à l’équilibre de vos intérêts dans la convention de divorce par acte d’avocat.
Divorce pour faute
Une procédure de divorce pour faute est envisageable lorsque votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (infidélité, injures, mauvais traitements, abandon du domicile conjugal, refus de contribuer aux charges du mariage).
Dans le cadre d’un divorce pour faute, le Juge peut accorder des dommages et intérêts à l’un des époux lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque vous êtes d’accord avec votre époux sur le principe même de divorcer mais que vous êtes en désaccord sur les conséquences de la rupture, en ce qui concerne notamment la garde des enfants ou le partage de vos biens.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie des époux, aussi bien au niveau matériel qu’affectif, pendant au moins deux ans.
Pour les trois dernières procédures de divorce évoquées, l’avocat de l’époux demandeur doit rédiger une requête sur le fondement de l’article 251 du code civil, afin de saisir le Juge aux affaires familiales.
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l’assignation, afin de permettre au juge de prendre les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants, pendant la durée de la procédure (attribution de la jouissance du logement, devoir de secours à un époux, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE – Saint Brieuc
Dans l’hypothèse où votre époux ne contribue pas aux dépenses de la vie courantes (loyer, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants…) en proportion de ses revenus, vous pouvez l’y contraindre devant le Juge aux affaires familiales, en rédigeant une requête aux fins de contribution aux charges du mariage.
Annulation du mariage – Saint Brieuc
Le mariage peut être annulé lorsqu’il a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux.
L’exercice d’une contrainte sur les époux ou de l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S’il y a erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, l’autre époux peut également demander la nullité du mariage.
Séparation de corps – Saint Brieuc
Une procédure de séparation de corps permet de ne plus vivre avec son conjoint tout en restant mariés.
SÉPARATION DES CONCUBINS ET MODALITÉS D’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE – Saint Brieuc
Maître JOURDAIN-DEMARS peut vous aider à fixer les modalités de résidence de vos enfants (habituelle ou en alternance), déterminer votre droit de visite et d’hébergement, mais également à fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire.
En cas d’urgence, Maître JOURDAIN-DEMARS peut saisir le Juge aux affaires familiales dans les plus brefs délais par le biais d’une assignation en la forme des référés.
DROIT DE VISITE DE LA FAMILLE ET DES TIERS – Saint Brieuc
Lorsqu’il en va de son intérêt, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et ses proches, que ce soit les grands-parents ou un tiers, tel qu’un ancien beau parent.
Maître JOURDAIN-DEMARS peut vous permettre d’obtenir un droit de visite en saisissant le Juge aux affaires familiales dans les plus brefs délais, par le biais d’une assignation en la forme des référés.
ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ – Saint Brieuc
L’action en recherche de paternité peut être introduite par l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu, jusqu’à ses 28 ans ou sa mère, si l’enfant est mineur.
ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION PAR POSSESSION D’ÉTAT – Saint Brieuc
L’action aux fins d’établissement de la filiation par possession d’état permet de créer un lien de filiation entre un parent et un enfant, même s’ils n’ont pas de lien biologique.
CONTESTATION DE LA FILIATION – Saint Brieuc
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père tandis que la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant.
La mise en œuvre d’une action en contestation varie en fonction de l’établissement de la filiation et d’une éventuelle possession d’état.
ACTION AUX FINS DE SUBSIDES EN L’ABSENCE DE FILIATION PATERNELLE – Saint Brieuc
En l’absence de filiation paternelle juridiquement reconnue, vous pouvez former une action aux fins de subsides pour obtenir le versement d’une contribution alimentaire par le père, sans pour autant faire constater un lien de filiation à son égard.
ADOPTION SIMPLE ET PLÉNIÈRE – Saint Brieuc
Maître JOURDAIN-DEMARS peut vous accompagner dans votre démarche d’adoption, que ce soit dans le cadre d’une adoption simple ou plénière.
L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine tandis que l’adoption simple permet d’adopter une personne, adulte inclus, sans qu’elle rompe les liens avec sa famille d’origine.
L’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de 28 ans, qu’elle soit mariée ou non, qu’elle vive seule ou en couple, ainsi qu’aux personnes mariées depuis plus de deux ans.
CHANGEMENT DE NOM ET DE PRÉNOM – Saint Brieuc
Vous avez la possibilité de changer de prénom à la condition de justifier d’un intérêt légitime.
L’intérêt légitime peut résider dans l’usage prolongé d’un prénom, la volonté de francisation, ou bien un motif religieux ou culturel.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les demandes de changement de prénom ainsi que d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms s’effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance, et non plus directement auprès du Tribunal de Grande Instance, devant le Juge aux affaires familiales.
Le Juge aux affaires familiales reste toutefois compétent lorsque le Procureur de la République, saisi par l’Officier d’état civil qui estime la demande non légitime, s’oppose au changement de prénom.
Vous avez également la possibilité de changer de nom sous réserve de justifier d’un intérêt légitime.
L’intérêt légitime peut être d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur, des motifs d’ordre affectif, la possession acquisitive.
ASSISTANCE ÉDUCATIVE – Saint Brieuc
L’enfant peut être retiré de son milieu familial, lorsque le Juge des enfants estime que les parents ne sont pas en mesure de garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Si votre enfant risque de faire l’objet d’un placement, ou a déjà été placé sur décision judiciaire, Maître JOURDAIN-DEMARS peut vous assister lors de la procédure d’assistance éducative.