Cabinet avocat Rennes & Saint-Brieuc | Droit pénal
DROIT PENAL – AVOCAT RENNES ET SAINT BRIEUC
Parce qu’une procédure pénale impacte votre vie, Maître JOURDAIN-DEMARS s’engage à vous défendre avec humanité, rigueur et combativité.
Avocat de la défense – Saint Brieuc
Garde à vue
La garde à vue est une mesure de privative de liberté exercée contre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
Il s’agit d’un moment éprouvant pour le gardé à vue qui doit répondre à des questions sous la pression de l’enquêteur.
Le gardé à vue dispose d’un certain nombre de droits, au premier rang desquels le droit d’être assisté par un avocat.
Maître JOURDAIN-DEMARS intervient pour ses clients gardés à vue 24 heures sur 24 pour s’assurer du respect de leurs droits et les assister lors des auditions ou confrontations.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Lors d’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le Procureur de la République vous proposera d’exécuter une ou plusieurs peines, si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés.
En premier lieu, Maître JOURDAIN-DEMARS analysera le dossier pénal pour dénicher une éventuelle nullité de procédure.
Si l’infraction n’est pas contestable, et que la procédure est régulière, il vous aidera à déterminer si la peine proposée par le Procureur de la République est proportionnée.
Il pourra négocier la peine ou vous recommander de la refuser pour obtenir, le cas échéant, une décision plus avantageuse devant le Tribunal Correctionnel.
Mise en examen et instruction
La personne mise en examen peut être laissée en liberté, placée sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence sous surveillance électronique ou en détention provisoire.
L’avocat assiste la personne mise en examen lors des interrogatoires et confrontations.
Il peut également solliciter des demandes d’actes (auditions, confrontations, expertises, contre-expertises, actes divers…), une modification du contrôle judiciaire, effectuer une demande de mise en liberté ou obtenir un non-lieu.
Maître JOURDAIN-DEMARS vous assiste dans le cadre des procédures d’instruction correctionnelles et criminelles.
En cas de placement en détention provisoire, Maître JOURDAIN-DEMARS s’engage à faire l’objet d’une disponibilité accrue pour ses clients et leur famille (dans le respect du secret professionnel et du secret de l’instruction).
Audience de jugement
La plaidoirie est un moment clef lors du procès pénal.
Elle suppose une préparation rigoureuse mêlant technicité juridique et connaissance des relations humaines.
Maître JOURDAIN-DEMARS intervient devant la Cour d’Assises, le Tribunal Correctionnel et le Tribunal de Police.
Lors de l’audience d’Assises, la Cour et le jury, composé de citoyens tirés au sort, prononceront une décision d’acquittement ou détermineront la peine en fonction de leur intime conviction.
Maître JOURDAIN-DEMARS intervient pour tous types d’infractions, que vous soyez victime ou mis en cause.
Procédure disciplinaire
Le cabinet assiste les détenus dans le cadre des procédures disciplinaires diligentées à leur encontre.
Aménagement de peine
En cas de condamnation, Maître JOURDAIN-DEMARS assiste ses clients pour leur permettre d’obtenir un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur), une libération conditionnelle, une remise de peine (demande de Réduction Supplémentaire de Peine) ou une permission de sortie, lorsqu’ils présentent des gages sérieux de réinsertion.
Avocat de la partie civile – Saint Brieuc
Maître JOURDAIN-DEMARS assiste les victimes d’infraction devant toutes les juridictions pénales et civiles afin qu’elles obtiennent réparation de leur préjudice.
Il vous assiste : pour assurer le dépôt et le suivi de plainte, se constituer partie civile à l’audience ou devant le Juge d’Instruction, quantifier votre préjudice, devant le Juge d’Instruction, délivrer une citation directe, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).