Vu dans Ouest-France : “Jugés à Rennes pour avoir « sécurisé » le narcotrafic sur la dalle Kennedy”

“Mercredi 9 juillet 2025, trois Nantais, soupçonnés d’avoir été recrutés, en mai dernier, pour « sécuriser » le point de deal de la dalle Kennedy, ont été jugés à Rennes. L’un d’eux, censé être le plus impliqué, a été relaxé.”

“Coup de théâtre, tard mercredi soir, au tribunal judiciaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) : un homme de 29 ans, détenu pour sa participation présumée au trafic de stupéfiants qui gangrène le quotidien d’habitants de Villejean, est relaxé. Motif : le contrôle d’identité, auquel il a été soumis début mai, n’est pas règlementaire.

Ce jour-là, quand la police débarque dans un immeuble de la rue du Bourbonnais, le prévenu sort de l’appartement, possiblement occupé par des dealers du quartier. “Mon client s’est figé dans l’escalier à la vue des policiers”, constate son avocat, Me Thomas Jourdain-Demars. Insuffisant pour justifier un contrôle d’identité inopiné. Du coup, toute la procédure s’écroule, du procès-verbal d’interpellation au placement en détention provisoire, en passant par la garde à vue. ⛔

✅ “Le Tribunal applique le droit”, se félicite la défense.

⚠️ Cette relaxe est d’autant plus spectaculaire que l’accusation avait requis trois ans de prison ferme avec maintien en détention.”

Ce qu’il faut retenir :

⛔ – Un contrôle d’identité réalisé d’initiative part un APJ – non réalisé sur instruction d’un OPJ – est irrégulier,

⚠️ – Un Major de Police n’est pas nécessairement OPJ sauf à justifier d’une habiliation spécifique (ici, il était en réalité APJ, sans que cette mention soit précisée en procédure),

⛔ – L’article 78-2 du Code de procédure pénale permet d’inviter à justifier de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : – qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elle se prépare à en commettre. Le fait de se « figer » en voyant les policiers et de « monter rapidement l’escalier » est insuffisant pour fonder un contrôle d’identité,

⚠️ – Une dénonciation anonyme doit être corroborée par d’autres éléments d’information et confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants.

👉 En conséquence : le client, détenu, est ressorti libre et renvoyé des fins de la poursuite ✅

Le Tribunal Correctionnel a simplement appliqué la règle de droit.

🥑 🎯 “La Défense, c’est tout passer sous le crible de la critique” (✞).

🤝 Un dossier traité avec la collaboration de Maître Emilie ETOUBLEAU, avocate collaboratrice du cabinet.

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@ Ouest-France – Benoit LE BRETON