Récidive de conduite en état alcoolique, conduite sans permis et sans assurance : nullité totale de procédure et relaxe
Alors qu'elle poursuivie du chef de récidive de conduite en état alcoolique, la nullité de la procédure a été obtenue au motif de l'absence des procès-verbaux de constatations de l'infraction....
19 décembre, 2018