Récidive de conduite en état alcoolique, conduite sans permis et sans assurance : nullité de procédure obtenue - Thomas JOURDAIN-DEMARS
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Récidive de conduite en état alcoolique, conduite sans permis et sans assurance : nullité de procédure obtenue

Avocat au barreau de Saint Brieuc

Récidive de conduite en état alcoolique, conduite sans permis et sans assurance : nullité de procédure obtenue

Le 19 décembre 2018 comparaissait devant le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC une prévenue qui devait répondre des faits de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique en récidive, conduite malgré suspension judiciaire du permis de conduire et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, suite à un accident.

La prévenue reconnaissant les faits qui lui étaient reprochés.

Cependant, avant toute défense au fond, Maître JOURDAIN-DEMARS a soulevé une exception de nullité relative à la nullité de la procédure aux motifs que les procès-verbaux de constatation des infractions n’étaient pas versés à la procédure, cette omission faisant grief aux droits de la Défense.

Il résultait des éléments du dossier que seul un procès-verbal de synthèse de sept lignes relatait les circonstances dans lesquelles la prévenue aurait pu commettre des infractions, que ce procès-verbal ne permettait pas d’identifier les Agents ou Officiers de Police Judiciaire étant intervenu sur les lieux de l’accident, ni même les circonstances et la procédure de dépistage de l’alcoolémie, que seules les questions posées par les enquêteurs à la prévenue lors de son audition libre permettait de comprendre ce qui lui était reproché.

Le Tribunal a joint l’incident au fond.

Après en avoir délibéré, le Tribunal a estimé que le principe du respect des droits de la Défense implique notamment en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, ainsi que le respect du droit d’accès au dossier.

En conséquence, le Tribunal a ordonné l’annulation de la procédure.