Conduite sous stupéfiants en récidive : annulation totale de la procédure obtenue. La renonciation à la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévue par l’article R. 235-11 du Code de la route ne peut intervenir avant le prélèvement salivaire, même une minute avant celui-ci.
Le 13 mars 2024, le Tribunal Correctionnel faisait droit à l'exception de nullité soulevée par le cabinet et annulation l'entière procédure relative à des poursuites contre un prévenu du chef de conduite en ayant fait usage de stupéfiants en récidive. Les arguments développés par le cabinet...
13 mars, 2024
