✅ Le cabinet, avec le concours de Audrey Degouey & Me ZRIBI, a obtenu le 3 octobre 2024 la cassation d'un arrêt de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de RENNES ayant prononcé la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé : "Vu...
Le 13 mars 2024, le Tribunal Correctionnel faisait droit à l'exception de nullité soulevée par le cabinet et annulation l'entière procédure relative à des poursuites contre un prévenu du chef de conduite en ayant fait usage de stupéfiants en récidive. Les arguments développés par le cabinet...
"Un réquisitoire "disproportionné", s'insurge Me Thomas Jourdain-Demars, l'avocat du déménageur. Il remet en cause le certificat qui prescrit six mois d'arrêt de travail, rédigé par un médecin généraliste "qui n'a aucune légitimité sur le plan psychologique". Pour la défense, la dégradation des conditions de vie,...
"Vices de forme : elle ressort libre du tribunal Son avocat a obtenu l’annulation de la procédure, hier. Elle avait perdu le contrôle de son véhicule avec 1,02 g/l de sang, à Pommeret. Hier, une Briochine de 28 ans était poursuivie pour conduite en ayant fait usage...
Le 6 octobre 2022, la 11ème Chambre Correctionnelle près la Cour d'appel de RENNES annulait un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC du 3 décembre 2020 et ordonnait un placement sous DDSE pour le prévenu, assisté par le cabinet. Les arguments développés par le...
Poursuivie pour diffamation, le cabinet obtient la nullité des citations directes et la relaxe de la prévenue....
Alors qu'elle poursuivie du chef de récidive de conduite en état alcoolique, la nullité de la procédure a été obtenue au motif de l'absence des procès-verbaux de constatations de l'infraction....