Vu dans Ouest-France : “Guerlédan. Huit mois de prison avec sursis pour le mari violent”
Violences conjugales : nullité de la garde-à-vue (notification des droits par un APJA) et peines inférieures aux réquisitions....
02 juillet, 2020
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Récidive de conduite en état alcoolique : nullité de la garde-à-vue suite à notification prématurée des droits
Le 10 juin 2020, comparaissait devant le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC une femme prévue de conduite en état alcoolique en récidive. Aux termes de l’article 5 § 2 de la CESDH, toute personne arrêtée doit être informée des raisons de son interpellation et de toutes accusation portée...
10 juin, 2020