Vu dans Le Télégramme - Landerneau : "Prison ferme et avec sursis pour le trafic de cannabis de Trémaria" - Thomas JOURDAIN-DEMARS
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Vu dans Le Télégramme – Landerneau : “Prison ferme et avec sursis pour le trafic de cannabis de Trémaria”

Vu dans Le Télégramme – Landerneau : “Prison ferme et avec sursis pour le trafic de cannabis de Trémaria”

Ce mardi 3 décembre, le Tribunal Correctionnel de BREST condamnait à de la prison ferme et avec sursis cinq prévenus pour le trafic de cannabis du quartier de Trémaria, à LANDERNEAU.

Le cabinet assistait un des prévenus.

En préalable à l’examen de l’affaire, Maître JOURDAIN-DEMARS a soulevé une nullité de procédure au motif que la présence ou non du prévenu n’était pas mentionné dans le procès-verbal de pesée de la résine de cannabis retrouvée lors de la perquisition domiciliaire effectuée.

Les formalités de l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale n’ont pas été respectées.

Or, ce formalisme est d’ordre public.

Après avoir obtenu la nullité du procès-verbal de pesée, le cabinet obtenait que le client soit condamné à une peine très inférieure aux réquisitions du parquet.

 

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© Le Télégramme