03 Déc Vu dans Le Télégramme – Landerneau : “Prison ferme et avec sursis pour le trafic de cannabis de Trémaria”
Ce mardi 3 décembre, le Tribunal Correctionnel de BREST condamnait à de la prison ferme et avec sursis cinq prévenus pour le trafic de cannabis du quartier de Trémaria, à LANDERNEAU.
Le cabinet assistait l’un des prévenus.
En préalable à l’examen de l’affaire, Maître JOURDAIN-DEMARS soulevait une nullité de procédure au motif que la présence ou non du prévenu n’était pas mentionné dans le procès-verbal de pesée de la résine de cannabis retrouvée lors de la perquisition domiciliaire effectuée.
Les formalités de l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale n’avaient pas été respectées.
Or, ce formalisme est d’ordre public.
Après avoir obtenu la nullité du procès-verbal de pesée, le cabinet obtenait que le client soit condamné à une peine inférieure aux réquisitions du parquet, les charges étant moins lourdes.
@ Le Télégramme