Vu dans Le Télégramme : "Nullité d’exception soulevée pour de multiples voyages sans billets" - Thomas JOURDAIN-DEMARS
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Vu dans Le Télégramme : “Nullité d’exception soulevée pour de multiples voyages sans billets”

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Le 5 juin 2019, un prévenu de nationalité soudanaise comparaissait devant le tribunal correctionnel de SAINT-BRIEUC accompagné de son interprète.

Il lui était reproché d’avoir pris le train à de multiples reprises sans titre de transport valable d’octobre 2017 à mars 2018.

Des procès-verbaux avaient été dressés à de multiples reprises sur plusieurs lignes nationales.

La SNCF avait déposé plainte et s’était constituée partie civile.

Cependant, en préalable à l’examen de l’affaire, Maître JOURDAIN-DEMARS a soulevé une exception de nullité au motif :

– d’une part, que lors de son audition libre, le prévenu, en France depuis 10 mois, n’était pas en capacité de répondre à la Police de façon éclairée sur les faits incriminés, n’étant pas assisté d’un interprète,

– Et d’autre part, tirée de l’imprécision de la citation en justice.

Le Tribunal a fait droit à la nullité de procédure et a renvoyé le prévenu de toutes fins de poursuites.

 

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