03 Oct Cassation d’un arrêt de la Chambre de l’Instruction de RENNES du 3 octobre 2024 : la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire doit être suffisamment motivée
✅ Le cabinet, avec le concours de Audrey Degouey & Me ZRIBI, a obtenu le 3 octobre 2024 la cassation d’un arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de RENNES ayant prononcé la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un accusé :
“Vu l’article 593 du code de procédure pénale :
8. Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9. Pour prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire de M. X, l’arrêt attaqué retient que le stock de dossiers devant être évoqués devant la cour d’assises et la cour criminelle ne permet pas de juger ces procédures dans le délai imparti.
Les juges relèvent qu’une telle situation résulte de l’inadéquation des effectifs de la cour d’appel de Rennes et du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc face à l’activité soutenue des juridictions criminelles des Côtes-d’Armor, ces effectifs ayant vocation à être renforcés par le recrutement de nouveaux magistrats et fonctionnaires dont l’arrivée dans les juridictions n’est pas annoncée avant 2025/2027.
11. Ils ajoutent que, au regard du nombre de faits criminels reprochés à l’intéressé, des actes réguliers effectués au cours de l’information, des difficultés rencontrées par le juge d’instruction pour procéder à l’audition des victimes traumatisées et de la multiplicité des recours exercés par M. X, la durée de la détention n’apparaît pas déraisonnable.
12. En se déterminant ainsi, d’une part, sans mieux caractériser les diligences particulières mises en œuvre pour permettre l’examen du dossier par la cour criminelle ou en quoi l’inadéquation des effectifs de magistrats au regard de l’activité des juridictions criminelles des Côtes-d’Armor constituait des circonstances insurmontables qui ont empêché d’y parvenir, d’autre part, sans mieux justifier du caractère raisonnable de la détention entre l’arrêt de mise en accusation et la comparution devant la cour criminelle, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.
13. La cassation est par conséquent encourue.”
✅ Une jurisprudence à utiliser face à la recrudescence des demandes de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire. Celle-ci obéit à des conditions strictes que la Chambre de l’instruction doit pleinement justifier. Les circonstances insurmontables ne peuvent être réduites au seul encombrement du rôle.
Conséquence : remise en liberté ✅