admin5771, auteur sur Thomas JOURDAIN-DEMARS - Page 2 sur 6
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Author: admin5771

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Le 6 octobre 2022, la 11ème Chambre Correctionnelle près la Cour d'appel de RENNES annulait un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC du 3 décembre 2020 et ordonnait un placement sous DDSE pour le prévenu, assisté par le cabinet.   Les arguments développés par le...